1. Généralités
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par la Bluetik au consommateur. Elles s'appliquent aux ventes effectuées en magasin ou via les sites web gérés par Bluetik (www.bluetik.com) et aux ventes effectuées sur les marketplaces tierces par la société Bluetik. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Le consommateur a pris connaissance de ces présentes conditions générales de vente au préalable de toute prise de commande d'un produit ou service proposé par la Bluetik. Par conséquent ce dernier reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente de Bluetik et toute prise de commande de sa part signifie son approbation par rapport à ce document qui ne nécessite nullement sa signature manuscrite. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et se prolongent le temps de la fourniture des biens et des services souscrits, ainsi que pendant la durée des garanties fournies par la Bluetik.
2. Commande
Prise de commande
La société Bluetik donne la possibilité au consommateur de commander les produits proposés sur son site web directement sur Internet via le bon de commande électronique. Le consommateur doit être majeur afin de passer commande.
Signature du bon de commande
Lorsque la commande du consommateur est transmise à la Bluetik par voie électronique, le « double clic » du consommateur sur le bouton « envoyer la commande » du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Confirmation de commande
Toute prise de commande du consommateur, qu'elle ait eu lieu par voie électronique ou non, fera l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un message électronique.
Vente à l'étranger
En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine, le client est de facto l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société Bluetik. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Preuve de la transaction
Les données informatisées, conservées dans les systèmes informatiques de Bluetik dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des livraisons intervenus entre les parties. Tout échange entre les deux parties sera archivé de manière à pouvoir être utilisé comme preuve.
3. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de réception des produits commandés, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être préalablement annoncé auprès du service administratif de Bluetik par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 ou par internet, via le formulaire de contact. Les produits devront être retournés en recommandé à l'adresse précisée au début des conditions générales de vente. Ils doivent être dans leur état d'origine, avec tous les accessoires et emballages d'origines. Les frais de port de retour sont à la charge du client. Le client devra emballer l'objet de manière appropriée, et assurer le contenu auprès du transporteur. Le colis de retour doit être identifiable et doit porter de manière visible le numéro de retour fourni par le service clientèle à l'acheteur. Tout objet réceptionné par les services de Bluetik, et non conformes à leur état d'origine, ne seront pas acceptés. Le droit de rétractation légal s'applique aux consommateurs, il n'est pas applicable pour les achats effectués par des entreprises.
4. Produits, prix et garanties
Informations sur les produits
La société Bluetik présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires au respect de l'article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant la prise de commande. Les descriptifs fournis par la société Bluetik sont conformes aux spécifications indiquées par le fabricant. La société Bluetik ne pourra être tenue responsable des indications fournies par le fabricant. Si des modifications mineures des caractéristiques du produit ont été effectuées par le fabricant par rapport au descriptif, et que ces modifications n'altèrent pas le bon fonctionnement du produit, n'en modifient pas l'aspect extérieur de manière significative et ne le rende pas incompatible avec sa fonction principale, mais qu'elles ont pour but d'en améliorer les performances, alors le produit sera considéré comme conforme au descriptif. Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France métropolitaine et de l'Eco-Participation sur les produits concernés.
Les frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués sur le bon de commande électronique à l'acheteur avant la validation définitive de la commande par celui-ci. Ils sont offerts dès 25 euros d'achat TTC panier (valable uniquement pour la France métropolitaine).
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dès la réception du paiement correspondant au montant de la commande du consommateur. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange des produits.
Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Bluetik n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur le produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les factures. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Bluetik pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Pour toute demande de garantie, la facture du produit sera exigée, et une demande de retour devra être faite auprès des services de Bluetik. Les frais d'envoi du produit sont à la charge de l'acheteur. Les frais de réexpédition sont à la charge de Bluetik pour tout renvoi en France métropolitaine. En ce qui concerne les achats effectués hors de la France métropolitaine, les frais d'envoi et de renvoi du produit en SAV sont à la charge du client. Lorsque le fabricant du produit propose un service de réparation et de garantie directement au client final, le client final (l'acheteur) devra prendre contact avec le fabricant. La société Bluetik ne prendra pas en charge les produits qui sont sous garantie constructeur, si le constructeur prend en charge cette garantie avec le client final.
Le retour des produits électroniques et techniques devra obligatoirement être accompagné de la facture d'origine, et correspondre au numéro de série indiqué sur la facture. Les produits réceptionnés avec numéro de série différents ne seront plus remboursés.
5. Paiement
Paiement
Seules les personnes majeures peuvent procéder au paiement sur le site web de Bluetik. En cas de fausse déclaration par l'acheteur quant à son âge, la société Bluetik ne pourra pas être tenue comme responsable des conséquences découlant de cette fausse déclaration. Toutes nos ventes sont effectuées sous réserve d'encaissement définitif du paiement. Les produits restent la propriété de la société Bluetik tant qu'ils n'ont pas été complètement payés.
Moyen de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : Virement, Chèque, Mandat Cash et Carte Bancaire. Le consommateur garantit à la société Bluetik qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Bluetik se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de paiement partiel et peut également refuser d'effectuer une livraison ou de traiter une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Réserve de propriété
De convention expresse, la société Bluetik demeure propriétaire des marchandises jusqu'au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l'acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l'application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.
6. Livraison
Adresse postale de livraison et de retour
L'adresse postale pour la livraison et pour les retours est :
BLUETIK
9a, Impasse de l'Arche
CS 50034
67318 WASSELONNE CEDEX
Modalité de livraison Adresse postale de livraison et de retour
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, au moment de la réception du colis par l'acheteur, ainsi qu'à Bluetik, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toutes les expéditions en France métropolitaine ou à l'étranger sont gérées par LA POSTE, COLISSIMO, par Email et de manière générale, par tout transporteur choisi par l'acheteur lors de la passation de commande. Le consommateur sera informé de l'expédition de la commande par courriel. Le transport se fait aux risques et périls de l'acheteur. Lors de la passation de commande, le consommateur mandate la société Bluetik en lui indiquant le mode de transport souhaité parmi l'ensemble des modes disponibles. L'acheteur peut également souscrire une assurance transport, qui lui garantit le remboursement du produit en cas de perte du colis par le transporteur ou en cas de détérioration de l'objet au cours du transport. En cas de non livraison d'une commande expédiée par Bluetik le Client dispose d'un délai de soixante jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir la société Bluetik. À l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement sera rejetée. Les éventuels frais de Douane pour les pays concernés ne sont pas compris dans le montant des frais de port.
Remise en main propre
Vous avez possibilité de retirer votre commande payée en ligne au dépôt, dont l'adresse est précisée au début des conditions générales de vente, du lundi au vendredi de 8h-12h et sur rendez-vous. L'acheteur règle sa commande sur le site web. Une fois le paiement validé, il aura la possibilité de convenir d'un rendez-vous via la messagerie du site web. La commande lui sera donnée sur présentation (papier ou téléphone) du document demandé.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
En signant le bon d'émargement du transporteur, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état conforme á ce qui lui a été vendu (état, quantité, référence, couleur, etc.). Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Si l'acheteur constate une détérioration, il est tenu d'en informer le transporteur conformément aux conditions générales en vigueur auprès du transporteur. L'acheteur est tenu d'informer la société Bluetik, par courriel ou lettre recommandée, des anomalies constatées lors du transport et de lui indiquer les réserves émises auprès du transporteur. L'acheteur devra fournir une copie des réserves émises à la société Bluetik, par lettre recommandée, dans les 2 jours ouvrables suivant l'émission des réserves auprès du transporteur. Si l'acheteur a souscrit l'assurance transport et après enquête par le transporteur, l'acheteur sera remboursé du prix du produit si cette enquête conclut effectivement à un défaut ou une perte liée au transport. Si le produit est encore disponible, en lieu et place du remboursement du produit détérioré, un nouveau produit identique peut être expédié par la société Bluetik. La société Bluetik ne peut pas enquêter en lieu et place du transporteur pour toute anomalie constatée lors du transport. Les conclusions de l'enquête diligentée par le transporteur font foi. En aucun cas la Bluetik ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre la société Bluetik. REMARQUE IMPORTANTE : la mention « sous réserve de déballage », ou toute mention similaire, n'a aucune valeur légale. Les réserves doivent être formulées explicitement lors de la livraison du colis. En cas de remise contre signature, le client est tenu d'émettre des réserves explicites et écrites, en présence du livreur. Dans le cas contraire, le produit est considéré comme livré en parfait état, et toute dégradation ultérieure sera imputable au client. Il est donc impératif que la marchandise soit entièrement déballée et vérifiée au moment de la livraison.
Retour de colis non livré par le transporteur
Si le colis a été retourné par le transporteur à la société Bluetik, sans que celui n'ai pu être livré pour des raisons imputables à l'acheteur, les frais de port réels engagés par la société Bluetik ne sont pas remboursés au consommateur. Sans que cela ne constitue une liste exhaustive, les erreurs dans l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande, une adresse inexistante, un déménagement de l'acheteur, un colis non récupéré dans les quinze jours après dépôt de l'avis de passage du livreur, l'absence du nom et du prénom sur la boite aux lettres, impossibilité d'accéder à la boite aux lettres, non-paiement des taxes locales par le client lors d'une vente hors de France métropolitaine, … constituent des erreurs imputables à l'acheteur. En cas d'erreur exclusivement imputable au vendeur : adresse de livraison non conforme à celle indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, erreur dans l'affranchissement, … les frais de réexpéditions sont à la charge de Bluetik.
Erreur de livraison
Le consommateur est tenu de formuler auprès de la société Bluetik le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation devra être faite par courriel dans l'espace contact disponible sur le site web. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et non effectuée dans les règles définies ci-dessus sera rejetée et dégagera Bluetik de toute responsabilité vis à vis du consommateur. À la réception de la réclamation et vérification de sa validité, la société Bluetik attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au consommateur. Aucun échange ne peut être effectué sans l'attribution de ce numéro au consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Bluetik dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Si une erreur de livraison est imputable à la société Bluetik, les frais de retour seront pris en charge par Bluetik. L'acheteur recevra un bon de retour prépayé. En aucun cas les frais de retour ne seront remboursés à l'acheteur si ce bon de retour n'est pas utilisé par l'acheteur.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : « le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre. » l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
7. Informations légales
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Bluetik pour obtenir une solution amiable.
Informatique et libertés, protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Bluetik intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse précisée au début des conditions générales de vente. Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans la rubrique « Mon compte ». Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site web a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1481273 v 0.
Numéros d'identification unique au registre national des producteurs
En application de l'article L.541-10-13 du code de l'environnement, la Société BLUETIK SAS s'est vu attribuer les numéros uniques suivants :
- Ameublement : FR238403_10ZFTC
- Jouet : FR238403_12WJMC
- Papiers graphiques : FR238403_03INJF
- Emballage : FR238403_01OKWF
Ces identifiants démontrent que la société BLUETIK SAS s'est acquittée de ses obligations d'enregistrement au registre des producteurs pour chacun de ses produits ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco-organismes concernés.
Chaque fabricant et distributeur de marque français a ses propres numéros d’enregistrement auprès des organismes concernés.
Juridiction
Toutes contestations, quelles que soient leurs causes, sont de la compétence du Tribunal d'Instance du siège social du vendeur auquel il est fait attribution exclusive de juridiction même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, soit le Tribunal d'Instance de Saverne.
Partenaires de vente
Bluetik est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568.
8. Date de dernière modification
Les conditions générales de ventes ont été mises à jour en date du 2 février 2023. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le client à partir de cette date.